Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant le site web de ComptaCanada Pro, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

2. Description des Services

ComptaCanada Pro fournit des services comptables professionnels incluant:

• Services de comptabilité générale
• Préparation de déclarations fiscales
• Conseils financiers et fiscaux
• Planification financière
• Représentation auprès des autorités fiscales

3. Utilisation du Site Web

Vous vous engagez à utiliser notre site web uniquement pour des fins légales et de manière conforme à:

• Toutes les lois et réglementations applicables
• Les présentes conditions d'utilisation
• Notre politique de confidentialité

Utilisations Interdites

Il est interdit d'utiliser notre site pour:

• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Tenter d'accéder à des zones restreintes
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• Violer les droits de propriété intellectuelle
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4. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus de ce site web (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent à ComptaCanada Pro ou à ses concédants de licence.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou utiliser ces contenus sans autorisation écrite préalable.

5. Relation Contractuelle

L'utilisation de ce site web ne crée pas automatiquement une relation contractuelle entre vous et ComptaCanada Pro. Les services comptables sont fournis sous contrat séparé après consultation et accord mutuel.

Processus d'Engagement

1. Demande de devis via notre formulaire
2. Consultation initiale et évaluation des besoins
3. Proposition de services et devis détaillé
4. Signature du contrat de services
5. Prestation des services convenus

6. Tarification et Paiement

Les tarifs indiqués sur notre site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon:

• La complexité des services demandés
• Le volume de travail requis
• Les délais de réalisation
• Les particularités du dossier

Un devis précis sera établi après évaluation de vos besoins spécifiques. Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables.

7. Confidentialité et Secret Professionnel

En tant que professionnels comptables, nous sommes tenus au secret professionnel. Toutes les informations que vous nous communiquez sont strictement confidentielles et protégées conformément aux normes professionnelles et légales en vigueur au Canada.

8. Responsabilité

ComptaCanada Pro s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, notre responsabilité est limitée aux services contractuellement convenus.

Limitation de Responsabilité

En aucun cas ComptaCanada Pro ne pourra être tenu responsable de:

• Dommages indirects ou consécutifs
• Perte de profits ou d'opportunités
• Interruption d'activité
• Dommages excédant les honoraires versés

9. Disponibilité du Site

Nous nous efforçons de maintenir notre site web accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne pouvons garantir une disponibilité continue et nous nous réservons le droit d'interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour.

10. Modifications des Conditions

ComptaCanada Pro se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Votre utilisation continue du site après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

12. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous: